Aspecte privind protecția mediului în domeniul urbanismului. Jurisprudență relevantă în materie
Keywords:
droit de l’environnement; droit d’urbanisme; jurisprudence; permis de construction; certificat urbain;Abstract
L'étude examine du point de vue générale, l’influence de la protection de l’environnement dans le domaine du droit d’urbanisme et d’aménagement du territoire. D’un côté, il s’agit de l’évolution de la doctrine et de la législation dans la matière et de l’autre côté, il s’agit de l’analyse de la jurisprudence des instances du contentieux administratif concernant ces aspects.
Published
2025-09-30
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Articles