Regimul juridic aplicabil actelor normative emise în circumstanțe excepționale: starea de urgență și starea de alertă

Rezumat

Au début, l'étude examine d’un point de vue générale, la doctrine concernant la théorie des circonstances exceptionnelles, son origine, l'état d'urgence et l'état d'alerte. La doctrine de l'entre- deux-guerres est développée la théorie de l'acte de gouvernement en période de crise, acte soustrait au contrôle judiciaire traditionnel. Le contenu proprement dit de l'article concerne les différentes catégories d'actes normatifs adoptés en Roumanie, pendant la pandémie de coronavirus, en état d'urgence, pendant 2 mois et en état d'alerte, pendant environ 20 mois, institués tous les 30 jours. Ainsi, une brève analyse fait référence aux deux décrets du Président de la Roumanie, établissant et, respectivement, prorogeant l'état d'urgence. Les ordonnances militaires adoptées pendant l'état d'urgence, sur la base d'une disposition de l'O.U.G. no. 1/1999 concernant le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence représente une autre catégorie d'actes normatifs avec une spécificité particulière. En outre, l'analyse fait référence aux actes normatifs adoptés avant la mise en place des mesures exceptionnelles déterminées par la pandémie, modifiées en 2020, aux lois adoptées par le Parlement, pendant la pandémie, mais aussi aux arrêtés du gouvernement d'établir l'état d'alerte.