Regimul incompatibilităţilor în administrația publică locală
Keywords:
incompatibilités, élus locaux, maires, présidents des conseils départementaux, Code administratif.Abstract
L'étude examine le régime des incompatibilités des élus locaux dans la législation roumaine. Après certaines considérations générales sur le sujet, une analyse plus approfondie est consacrée aux incompatibilités qui caractérisent les autorités de l'administration publique locale. C’est la situation des conseillers locaux, des conseillers départementaux, des maires et des présidents des conseils départementaux. Le Code administratif envoie à une ancienne loi adoptée pendant la période de pré-adhésion, La loi no.161/2003 concernant les mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice de la dignité publique, les fonctions publiques et l'environnement des affaires, la prévention et la sanction de la corruption en ce qui concerne les incompatibilités et les conflits d’intérêts. La pratique et la jurisprudence soulèvent des problèmes.
